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tenant lieu d'impôts [1 fiche]

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Fiche 1 1999-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Se dit des sommes qu'un gouvernement verse à une Administration d'un autre palier en remplacement des impôts ou taxes qu'il serait normalement tenu de verser s'il était assujetti aux lois fiscales de cette Administration comme les autres contribuables.

Espagnol

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